Dommage associé aux soins : quels recours pour le patient et que change le critère HAS 1.2-07 en 2027 ?

Erreur médicamenteuse, complication inattendue, infection associée aux soins, retard de diagnostic, chute, défaut de prise en charge… Lorsqu’un patient estime avoir subi un dommage associé aux soins, une question se pose rapidement : quels sont ses recours ?

Réclamation auprès de l’établissement, médiation, Commission des usagers (CDU), Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), ONIAM ou encore tribunal : plusieurs voies existent. Elles n’ont cependant ni le même objectif ni les mêmes conditions d’accès.

Cette question devient également un enjeu majeur pour les établissements de santé avec la certification HAS 2027.

Le nouveau critère 1.2-07 prévoit que le patient soit informé de tout événement indésirable associé aux soins dans une démarche de transparence fondée sur sa déclaration et son analyse. La HAS précise notamment que le patient doit recevoir une information sur le plan de soins de suivi et les recours possibles. Ce critère est classé parmi les critères impératifs du référentiel 2027 [1].

    Autrement dit : après un dommage associé  aux soins, annoncer ce qui s’est passé ne suffit plus. Il faut aussi être  capable d’informer le patient sur ce qu’il peut faire ensuite.  

Dommage associé aux soins : que doit savoir le patient ?

Un événement indésirable associé aux soins, ou EIAS, est un événement défavorable et inattendu associé aux actes de soins ou d’accompagnement, qui a ou aurait pu avoir des conséquences pour le patient et qui ne correspond pas à l’évolution naturelle de sa maladie. La HAS distingue notamment les événements porteurs de risque et les événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) [2].

Lorsqu’un dommage est effectivement survenu, le Code de la santé publique prévoit déjà une obligation d’information.

L’article L.1142-4 du Code de la santé publique prévoit qu’une personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée sur les circonstances et les causes de ce dommage.

Cette information doit être délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou la demande expresse du patient, lors d’un entretien au cours duquel celui-ci peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix [3].

Le référentiel HAS 2027 va désormais plus loin dans l’évaluation des pratiques des établissements.

Critère HAS 1.2-07 : ce qui change avec la certification2027

Le critère 1.2-07 est intitulé :

    « Le patient est informé de tout évènement  indésirable associé aux soins dans une démarche de transparence fondée sur sa déclaration et son analyse. »  

 L’enjeu n’est donc plus uniquement de reconnaître l’événement ou d’en expliquer les circonstances. La HAS attend notamment que le patient bénéficie d’une information concernant [1] :

• l’événement indésirable survenu;
• les éléments disponibles permettant de le comprendre ;
• les modalités de suivi de sa prise en charge ;
• le plan de soins de suivi ;
• les recours possibles.

Cette évolution est particulièrement importante pour les directions qualité, gestionnaires de risques, directions des usagers et professionnels susceptibles de participer à l’annonce d’un dommage.

    Question opérationnelle : « Maintenant que  cet événement s’est produit, quels sont mes droits et que puis-je faire ? »  

Quels sont les recours possibles après un dommage associé aux soins ?

Il n’existe pas un recours unique. Selon ce que recherche le patient — obtenir des explications, faire reconnaître un dysfonctionnement, signaler un événement, trouver une solution amiable ou obtenir une indemnisation — plusieurs démarches peuvent être envisagées.

1. Demander des explications à l’équipe ou à l’établissement

La première démarche peut consister à solliciter directement le professionnel, le responsable du service ou l’établissement afin de mieux comprendre ce qui s’est produit.

Cette étape ne doit pas être minimisée. L’annonce du dommage et les échanges qui suivent permettent notamment au patient de comprendre les faits disponibles, leurs conséquences, les mesures prises pour sa santé et la poursuite de sa prise en charge.

La transparence est également au cœur du nouveau critère HAS 1.2-07 [1]. Lorsque les explications apportées ne répondent pas aux attentes du patient, d’autres démarches sont possibles.

2. Adresser une plainte ou une réclamation à l’établissement

Un patient peut adresser une plainte ou une réclamation à l’hôpital ou à la clinique dans lequel il a été pris en charge.

Il peut d’abord faire part de ses remarques au responsable du service. S’il n’obtient pas de réponse satisfaisante, une réclamation écrite peut être adressée au représentant légal de l’établissement[4].

Cette démarche vise principalement à faire connaître les difficultés rencontrées, obtenir des explications, demander qu’une situation soit examinée, faire reconnaître un dysfonctionnement et contribuer à l’amélioration des pratiques.

Elle ne doit pas être confondue avec une procédure judiciaire.

3. Saisir la Commission des usagers (CDU)

La Commission des usagers, ou CDU, est présente dans les établissements de santé publics et privés.

Son rôle est notamment de veiller au respect des droits des patients et de faciliter leurs démarches. Elle examine les plaintes et réclamations qui ne constituent pas un recours gracieux ou juridictionnel et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge [4].

La CDU peut notamment contribuer à faire examiner une réclamation, faciliter le dialogue avec l’établissement, permettre l’intervention d’un médiateur et informer le patient sur ses possibilités deconciliation et de recours.

Ce dernier point fait directement écho au renforcement de l’information attendu par la HAS.

4. Solliciter un médiateur

À la suite d’une réclamation, le patient peut également être orienté vers un médiateur médical ou non médical, selon la nature de la difficulté rencontrée.

La médiation vise à rétablir le dialogue, permettre au patient d’exposer sa situation et rechercher une solution sans engager immédiatement une procédure contentieuse.

Le recours à la médiation ne doit donc pas être présenté comme une procédure d’indemnisation automatique. Son objectif premier est la compréhension et la résolution du différend.

CCI : comment demander une indemnisation après un accident médical ?

Lorsque le patient souhaite obtenir une indemnisation d’un dommage lié aux soins, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, appelée CCI, constitue une voie majeure.

Elle peut notamment être saisie en cas [5]:

• d’accident médical ;
• d’affection iatrogène ;
• d’infection nosocomiale.

La procédure permet, dans certaines situations, de rechercher une indemnisation sans engager directement un procès.

Quels sont les seuils pour bénéficier du règlement amiable devant la CCI ?

Pour accéder à la procédure de règlement amiable au titre d’un dommage grave, plusieurs critères peuvent être retenus. Le dispositif concerne notamment un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % [5].

D’autres situations peuvent également caractériser la gravité du dommage, notamment :

• un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois ;
• un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant une durée équivalente ;
• à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;
• ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Un dommage inférieur à ces seuils n’interdit cependant pas toute démarche : la CCI peut notamment intervenir dans le cadre d’une conciliation [5].

Combien coûte une procédure devant la CCI ?

La procédure mise en place autour des CCI et de l’ONIAM est une procédure amiable destinée à permettre l’examen de certains accidents médicaux sans engager d’emblée une procédure judiciaire. L’ONIAM la présente comme une procédure amiable et gratuite pour les victimes concernées [6].

Lorsque le dossier est recevable, une expertise peut être organisée afin d’évaluer le dommage, ses causes et les éventuelles responsabilités. La CCI dispose en principe de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis [5].

CCI et ONIAM : quelle différence ?

La confusion est fréquente. La CCI examine le dossier et rend un avis. Elle détermine notamment si les conditions d’indemnisation sont réunies et identifie le mécanisme d’indemnisation applicable.

L’ONIAM, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, peut ensuite intervenir comme payeur dans certaines situations.

Si une responsabilité est retenue

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est retenue, l’indemnisation relève normalement de son assureur. Après l’avis de la CCI, l’assureur dispose de quatre mois pour présenter une offre d’indemnisation [5].

Dans certaines situations, notamment en cas de silence ou de refus de l’assureur ou d’absence d’assurance, l’ONIAM peut intervenir en substitution [5].

Si aucune faute n’est retenue

Un accident médical peut parfois avoir provoqué un dommage grave sans qu’une faute d’un professionnel ou d’un établissement ne soit établie. Sous certaines conditions, notamment de gravité, l’indemnisation peut alors relever de la solidarité nationale via l’ONIAM [7].

    Point clé : l’absence de faute ne signifie  pas nécessairement l’absence de possibilité d’indemnisation.  

Quel est le délai pour saisir la CCI ?

La demande doit en principe être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux pendant la procédure [5].

La consolidation correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées.

    Il est donc important de distinguer la date  de survenue du dommage de la date de consolidation du dommage.  

Peut-on saisir un tribunal après un dommage associé aux soins ?

Oui. Une action judiciaire peut notamment être envisagée lorsqu’un patient recherche la reconnaissance d’une responsabilité et l’indemnisation de son préjudice.

La juridiction compétente dépend notamment du statut de la structure concernée [5] :

• pour un hôpital public, le recours indemnitaire relève du tribunal administratif ;
• pour un établissement privé, il relève en principe du tribunal judiciaire.

Une procédure devant la CCI et une procédure juridictionnelle ne sont par ailleurs pas nécessairement exclusives au stade de leur engagement : lorsqu’une procédure concernant les mêmes faits existe, la CCI et le juge doivent en être informés [5].

L’acceptation d’une offre d’indemnisation a en revanche des conséquences juridiques importantes. La situation individuelle du patient peut donc justifier un accompagnement juridique.

Un patient peut-il porter plainte auprès d’un ordre professionnel ?

Oui. Selon la profession concernée, un patient peut engager une démarche disciplinaire auprès de l’ordre professionnel compétent, par exemple à l’encontre d’un médecin.

Cette procédure vise à faire examiner un éventuel manquement aux règles professionnelles ou déontologiques. Elle doit être distinguée de l’indemnisation : une plainte ordinale ne permet pas, à elle seule, d’obtenir des dommages et intérêts [5].

Le patient peut-il lui-même déclarer un événement indésirable ?

Oui. Les patients et usagers disposent d’un accès au Portail de signalement des événements sanitaires indésirables et peuvent notamment y signaler un événement indésirable lié à un acte médical ou à des soins [8].

    À ne pas confondre : signaler un événement  indésirable n’est pas demander une indemnisation.  

Le signalement participe à la surveillance et à l’amélioration de la sécurité sanitaire. Une demande d’indemnisation relève d’autres mécanismes, notamment de la CCI, de l’assureur, de l’ONIAM ou des juridictions compétentes selon la situation [9].

Après un dommage associé aux soins : quel recours choisir?

Ces démarches poursuivent des finalités différentes et peuvent, selon les situations, s’articuler entre elles.

Ce que le critère HAS 1.2-07 implique concrètement pour les établissements de santé

Pour les établissements, la certification HAS 2027 transforme cette question en véritable sujet organisationnel. L’enjeu n’est pas simplement d’ajouter une phrase consacrée aux recours dans une procédure institutionnelle. Il faut être capable de démontrer que l’information du patient est réellement organisée et maîtrisée.

Former les professionnels à l’annonce du dommage

Les professionnels susceptibles de participer à l’annonce doivent savoir :

• expliquer les faits connus sans spéculer ;
• distinguer faits établis, hypothèses et résultats de l’analyse ;
• expliquer les conséquences et le suivi prévu ;
• répondre aux questions du patient ;
• présenter les différentes voies de recours sans les confondre ;
• maintenir une communication transparente et compréhensible.

Formaliser les recours qui doivent être présentés au patient

L’établissement peut notamment clarifier dans ses procédures :

• les modalités de réclamation ;
• les coordonnées du service chargé des relations avec les usagers ;
• le rôle de la CDU ;
• la possibilité de recourir à un médiateur ;
• les modalités de saisine de la CCI ;
• le rôle de l’ONIAM ;
• l’existence du portail national de signalement ;
• les voies juridictionnelles lorsque le patient demande à les connaître.

    L’objectif n’est pas que chaque  professionnel devienne expert en droit médical. L’objectif est qu’il sache  informer et orienter correctement le patient.  

Tracer l’information délivrée

L’annonce d’un dommage ne doit pas reposer uniquement sur un échange oral difficile à reconstituer plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard.

L’établissement doit donc organiser la traçabilité de l’information délivrée et du suivi proposé. Le Code de la santé publique encadre déjà l’information du patient sur les circonstances et les causes du dommage ; la certification 2027 renforce l’attention portée à la transparence, au suivi et à l’information sur les recours [3].

Ne pas confondre information sur les recours être connaissance de responsabilité

Présenter au patient ses possibilités de recours ne signifie pas déterminer à l’avance qu’une faute a été commise. La recherche d’une éventuelle responsabilité relève d’une analyse distincte pouvant notamment associer expertise, assureurs, CCI ou juridictions.

L’équipe doit donc rester factuelle sur les circonstances connues tout en donnant au patient les informations nécessaires pour exercer ses droits.

Certification HAS 2027 : passer de « l’annonce » à un véritable parcours après l’événement

Le critère 1.2-07 traduit une évolution importante. La gestion d’un événement indésirable ne s’arrête plus au signalement interne ni à son analyse par les professionnels. Le patient occupe une place centrale dans la démarche.

La HAS souligne d’ailleurs l’intérêt de recueillir son expérience lors de l’analyse des EIAS : son récit peut contribuer à la reconstitution chronologique de l’événement, à l’identification de ses causes et aux actions d’amélioration [10].

    Déclarer → analyser → informer →  accompagner → orienter → améliorer  

Cette approche permet d’articuler sécurité des soins, droits des patients et retour d’expérience.

En résumé : quels recours après un dommage associé aux soins ?

Après un dommage associé aux soins, le patient peut notamment :

• demander des explications à l’équipe ou à l’établissement ;
• déposer une plainte ou une réclamation ;
• saisir la Commission des usagers ;
• demander une médiation ;
• signaler lui-même un événement indésirable ;
• saisir une CCI pour rechercher une conciliation ou une indemnisation ;
• bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnisation par l’ONIAM ;
• engager une procédure devant la juridiction compétente ;
• saisir un ordre professionnel pour un éventuel manquement déontologique.

Avec le critère impératif HAS 1.2-07, les établissements doivent désormais intégrer cette dimension dans leur démarche d’information après un événement indésirable associé aux soins : le patient doit notamment être informé du suivi et des recours possibles [1].

    La question à se poser n’est donc plus  seulement : « Savons-nous annoncer un dommage associé aux soins ? » Mais  aussi : « Chaque professionnel sait-il expliquer au patient ce qui va se  passer maintenant et vers qui il peut se tourner ? »  

FAQ – Recours du patient après un dommage associé aux soins

Que peut faire un patient après une erreur médicale ?

Il peut demander des explications à l’établissement, formuler une réclamation, saisir la Commission des usagers, demander une médiation et, s’il recherche une indemnisation, envisager une saisine de la CCI ou de la juridiction compétente selon la situation.

Quelle différence entre la CDU et la CCI ?

La CDU est une instance présente au sein de l’établissement de santé. Elle veille au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et examine les plaintes et réclamations. La CCI intervient notamment en matière d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales et peut permettre une conciliation ou, lorsque les conditions sont réunies, une procédure de règlement amiable [4][5].

Quelle différence entre la CCI et l’ONIAM ?

La CCI examine le dossier et rend un avis. Selon les conclusions, l’indemnisation peut relever de l’assureur d’un professionnel ou d’un établissement ou de l’ONIAM, notamment dans certaines situations relevant de la solidarité nationale [7].

Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir la CCI ?

Non. La saisine de la CCI peut être effectuée directement par la victime ou, selon les situations, par son représentant légal ou ses ayants droit. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour déposer la demande auprès de la CCI [5].

Combien de temps a un patient pour saisir la CCI ?

Le délai est en principe de 10 ans à compter de la consolidation du dommage [5].

Peut-on être indemnisé sans faute médicale ?

Oui, dans certaines situations. Un accident médical non fautif suffisamment grave peut relever d’une indemnisation par la solidarité nationale via l’ONIAM lorsque les conditions légales sont remplies[7].

Un patient peut-il déclarer lui-même un événement indésirable ?

Oui. Le Portail de signalement des événements sanitaires indésirables prévoit un parcours destiné aux usagers. Ce signalement participe à la sécurité sanitaire, mais ne constitue pas en lui-même une demande d’indemnisation [8].

Que prévoit le critère HAS 1.2-07 en 2027 ?

Le critère 1.2-07 prévoit que le patient soit informé de tout événement indésirable associé aux soins dans une démarche de transparence fondée sur sa déclaration et son analyse. La HAS attend notamment une information sur le plan d e soins de suivi et les recours possibles [1].

‍

Vos équipes sont-elles prêtes à annoncer un dommage associé aux soins ?

Informer un patient après un événement indésirable ne s’improvise pas.

Au-delà de la connaissance des procédures,les professionnels doivent être capables de communiquer avec transparence, de répondre aux questions du patient et de l’orienter vers les interlocuteurs adaptés.

‍

Découvrez nos solutions de formation pour entraîner les équipes à la gestion des événements indésirables, à l’annonce d’un dommage et à la culture de sécurité des soins.

Sources institutionnelles à utiliser dans l’article

[1] Haute Autorité de santé (HAS), Référentiel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins, version 2027 — critère 1.2-07.

[2] Haute Autorité de santé (HAS), ressources sur les événements indésirables associés aux soins (EIAS/EIGS).

[3] Code de la santé publique, article L.1142-4 — information du patient sur les circonstances et les causes d’un dommage associé aux soins.

[4] Service-Public.fr, Commission des usagers d’un établissement de santé.

[5] Service-Public.fr, Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) en cas d’accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène.

[6] Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), procédure d’indemnisation.

[7] ONIAM, indemnisation au titre de la solidarité nationale.

[8] Portail de signalement des événements sanitaires indésirables — espace usager.

[9] Ministère chargé de la santé, information sur le signalement d’un événement indésirable lors d’un acte de soins.

[10] Haute Autorité de santé (HAS), ressources sur le recueil du témoignage du patient lors de l’analyse d’un EIAS.

‍